Législation et droits du patient
L’établissement garantit le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. Il vous assure aussi un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.
INFORMATION SUR VOTRE ÉTAT DE SANTÉ
Les informations sur votre état de santé vous seront délivrées en entretien individuel par votre praticien. Vous prenez avec lui les décisions de soins après avoir reçu de sa part toutes les explications.
- Votre consentement est fondamental, vous pouvez à tout moment le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins.
- En situation d’urgence ou d’impossibilité de recueillir un consentement éclairé, le praticien s’adresse par défaut à votre personne de confi ance ou un proche, s’ils sont connus de l’établissement.
PROTECTION DES MINEURS ET DES PERSONNES SOUS TUTELLE
Les informations concernant la santé et les soins que doivent recevoir les mineurs et les personne sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux.
- Le professionnel de santé doit informer les intéressés de manière adaptée à leur discernement et doit les faire participer à la prise de décision les concernant.
- La loi du 4 mars 2002 autorise le médecin à se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose à leur consultation. Le mineur doit être alors accompagné d’une personne majeure pour que le médecin puisse appliquer le traitement.
RÈGLES RELATIVES À LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS PROTÉGÉS
- Si un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.
- Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de la famille, une mesure de protection. Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.
ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES
L’établissement est accessible aux personnes à mobilité réduite. Au moment de la pré-admission, une chambre adaptée vous sera réservée ainsi qu’un accueil personnalisé selon votre demande et vos besoins.
SORTIE CONTRE AVIS MÉDICAL
Si vous souhaitez sortir contre avis médical, vous devrez signer une décharge qui dégagera la clinique et le médecin de toute responsabilité quant aux suites éventuelles.
PERSONNE DE CONFIANCE
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner par écrit une personne de votre entourage en qui vous avez confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.
Cette personne, que la clinique considèrera comme votre « personne de confiance », pourra – si vous en faites la demande – assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.
Si votre état de santé ne vous permettait pas, pendant la période de votre hospitalisation, de faire connaître aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins, votre personne de confiance sera consultée par l’équipe soignante et pourra lui donner des indications appropriées.
Par ailleurs, le médecin tiendra compte des directives anticipées que vous aurez, le cas échéant, rédigées au cas où serait envisagé une limitation ou un arrêt de votre traitement.
- Conformément à l’article L. 1111 – 6 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016-87 du 2 février 2016, l’établissement vous propose de désigner par écrit une personne de confi ance qui sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire.
- Si une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles peut confirmer ou révoquer la mission de la personne de confiance.
DIRECTIVES ANTICIPÉES
Toute personne majeure et consciente peut rédiger des instructions sur la conduite à tenir au cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.
- Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical.
- Ces directives peuvent être révisées et révoquées à tout moment. Elles n’ont pas de durée de validité limitée. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, rendez-les accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement.
DONS D’ORGANES
En France aujourd’hui, des milliers de patients ont besoin d’une greffe pour continuer à vivre ou mieux vivre. Cette greffe n’est possible que grâce aux dons d’organes, de tissus et de cellules. Chacun d’entre nous est concerné.
Des plaquettes sont mises à disposition à l’accueil et au service des admissions. Pour plus d’informations consulter : www.ledonlagreffeetmoi.com.
CONSERVATION DES DOSSIERS
Les dossiers médicaux sont conservés sous la responsabilité du médecin désigné par le président de la conférence médicale d’établissement.
Les dossiers sont conservés selon le décret 2006-6 sur l’hébergement des données de santé à caractère personnel, et l’instruction de la DHOS du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical.
ACCÈS AU DOSSIER PATIENT
Vous avez le droit d’accéder aux informations concernant votre santé, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignez à cet effet. La demande doit être adressée par écrit à la Direction, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité.
La consultation des données disponibles sur place est gratuite. Toutefois si vous souhaitez en obtenir la photocopie, ou consulter des dossiers archivés, les frais de reproduction et d’envoi seront à votre charge.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande : FORMULAIRE DEMANDE DOSSIER MEDICAL
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Nos fichiers sont déclarés à la CNIL (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par le décret du 27 octobre 2006, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Certains renseignements personnels sont recueillis au cours de votre séjour. Sauf opposition motivée de votre part, ils font l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement à la gestion des données administratives et médicales du dossier patient et à l’établissement de statistiques. (Arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale, modifié par l’arrêté du 27 février 2007). Tout patient peut exercer son droit d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale.
RECLAMATION ET MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit et par mail : contact.floreal@almaviva-sante.com ou par voie postale : Clinique Floréal – 40, rue Floréal 93170 Bagnolet. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service qualité dans un délai d’un mois, le patient peut soumettre gratuitement au médiateur le différend l’opposant à l’établissement dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
- ANM Consommation, association loi 1901
- En ligne: www.anmconso.com
- E-mail à : contact@anmconso.com
- Voie postale : Médiation de la Consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar à Vincennes 94300.
Le médiateur peut être saisi soit par e-mail, soit en ligne soit par courrier postal. Outre ses coordonnées complètes (nom, prénom, contacts) et la réclamation écrite qu’il doit avoir obligatoirement adressée préalablement au service qualité de l’établissement pour tenter de résoudre directement son différend, le patient est encouragé à fournir les informations suivantes au médiateur :
- La nature de la demande
- L’exposé et la description du différend
- Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
LANGUES ÉTRANGÈRES
L’établissement dispose d’une liste de personnes parlant une langue étrangère. Dans la limite de leurs compétences et du respect du secret professionnel, ces personnes peuvent faciliter votre compréhension des formalités d’admission ou de séjour, des informations relatives à votre état de santé, et des demandes ou réclamations.